Conditions d’utilisation du pilote datixxia

Version 1.1 | 21 octobre 2026

1. Prestataire et champ d’application

datixxia est exploité par DataTixx SAS, société constituée en France (société par actions simplifiée au capital de 100 €, numéro de TVA FR81990454704), dont le siège social est situé au 20 Passage de la Luciline, CS 40641, 76007 Rouen, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 990 454 704. Contact : support@datatixx.com, +33 6 15 57 54 59.

Les présentes conditions régissent l’accès au pilote datixxia, sur invitation uniquement, par des organisations et des personnes agissant à des fins professionnelles. « Vous » désigne la personne physique qui accepte ces conditions et, lorsque cette personne est habilitée à les accepter pour son compte, l’organisation participante. Vous devez avoir au moins 18 ans et être autorisé à utiliser le service pour cette organisation. La participation ne vous autorise pas à engager votre organisation à payer des frais ni à conclure d’autres accords commerciaux en son nom.

La Notice de confidentialité explique le traitement des données à caractère personnel. L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement général aux traitements de données à caractère personnel, à la prospection ou aux cookies facultatifs.

2. Durée et gratuité du pilote

Le pilote est proposé gratuitement. Votre accès commence à l’activation de votre compte et prend fin le 31 octobre 2026, sauf prolongation du pilote par DataTixx. DataTixx peut convenir d’une prolongation par écrit et en communiquera la date de fin.

Aucune carte bancaire n’est requise pour ce pilote. La participation au pilote ne crée pas automatiquement un abonnement payant, ne déclenche aucun paiement et ne vous oblige pas à acheter le service. Tout service payant ultérieur nécessite une commande distincte et l’acceptation des conditions d’abonnement applicables, notamment le prix, les taxes, les modalités d’essai, de renouvellement et de résiliation.

La seule participation au pilote ne crée aucun mandat, accord de distribution, exclusivité, nomination territoriale ou droit à commission. Tout accord de cette nature doit être confirmé séparément par écrit par DataTixx.

3. Comptes et accès

L’accès est personnel à chaque utilisateur désigné. Ne partagez pas vos identifiants et ne permettez à personne d’autre d’utiliser votre compte. Veillez à l’exactitude des informations du compte et informez rapidement DataTixx si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Chaque organisation participante peut disposer de cinq utilisateurs nommément désignés au maximum, sauf accord écrit contraire de DataTixx. Les droits d’accès et les éventuelles limites d’utilisation simultanée sont ceux communiqués lors de l’octroi de l’accès. L’administrateur d’une organisation doit être habilité à gérer ses utilisateurs et doit les informer de manière appropriée lorsqu’il transmet leurs coordonnées.

DataTixx peut vérifier l’appartenance à une organisation et refuser ou suspendre l’accès lorsqu’un motif raisonnable lié à la sécurité, au droit ou à l’éligibilité le justifie.

4. Utilisations autorisées et propriété intellectuelle

Pendant la durée du pilote, DataTixx vous accorde un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les fonctionnalités mises à votre disposition à des fins d’évaluation professionnelle, de recherche et d’analyse.

Vous pouvez utiliser les fonctions d’exportation activées et partager en interne des extraits raisonnables de vos analyses. Vous pouvez également publier des résultats vérifiés de manière indépendante ainsi que des extraits ou visualisations limités lorsque les droits attachés aux sources sous-jacentes le permettent. Mentionnez datixxia et les sources originales concernées, indiquez les dates et limites appropriées et ne laissez pas entendre que DataTixx approuve vos travaux. Cette autorisation ne couvre pas la redistribution en masse de la base de données, la revente de l’accès, la republication systématique ou l’utilisation des signes distinctifs de DataTixx comme s’ils étaient les vôtres. La présence d’une fonction d’exportation n’autorise pas l’exportation ou la redistribution des enregistrements sources bruts au-delà des droits applicables à ces sources.

DataTixx et ses concédants de licence conservent leurs droits sur le logiciel, l’interface, les méthodologies, la documentation, les marques et les éléments protégés de la base de données. Les contenus des sources originales restent soumis aux droits et conditions qui leur sont propres. Les présentes conditions ne confèrent aucun droit de propriété exclusif sur les résultats générés par l’IA et ne prévalent pas sur les droits d’utilisation prévus par la loi.

Vous conservez les droits dont vous disposez sur les contenus que vous fournissez. Vous autorisez DataTixx à traiter ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service demandé, de l’assistance et de la sécurité, conformément à la Notice de confidentialité et à tout accord applicable relatif au traitement des données.

5. Utilisation responsable et restrictions de saisie pendant le pilote

N’utilisez pas datixxia de manière illicite, ne portez pas atteinte aux droits de tiers, ne tentez pas d’obtenir un accès non autorisé, ne perturbez pas le service, ne contournez pas les restrictions d’accès, n’introduisez pas de code malveillant et ne procédez pas à une extraction automatisée en masse sans autorisation écrite. Les restrictions à l’ingénierie inverse ne s’appliquent que dans la mesure autorisée par les dispositions légales impératives.

Pendant ce pilote, ne saisissez pas dans les outils de chat ou d’assistance d’enquêtes non publiées, d’identités de sources confidentielles, de communications protégées par le secret professionnel, de mots de passe, de données de carte de paiement ou d’autres contenus confidentiels appartenant à des tiers. Ne téléversez ni ne soumettez à l’analyse de jeux de données à caractère personnel, de données à caractère personnel sensibles ou d’informations relatives à des infractions pénales. Utilisez plutôt des informations publiques sur les organisations ou les marchés publics et des contenus de test non sensibles. Vos coordonnées de compte habituelles et les coordonnées nécessaires à l’assistance sont traitées conformément à la Notice de confidentialité.

Ces restrictions réduisent les risques ; elles ne suppriment pas les obligations de DataTixx à l’égard des données à caractère personnel effectivement traitées. Contactez rapidement DataTixx si des contenus soumis à ces restrictions sont transmis par erreur.

6. Limites des données, des indicateurs et de l’IA

datixxia analyse des informations sur l’attribution de marchés et des informations connexes provenant de sources externes. La couverture varie selon le pays, la source, la période, le seuil de déclaration et les pratiques de publication. Les enregistrements peuvent être incomplets, tardifs, dupliqués, corrigés ou annulés. Les montants attribués ne correspondent pas nécessairement à des dépenses effectives, à un chiffre d’affaires réalisé ou à des paiements. Les adresses enregistrées n’indiquent pas nécessairement le lieu où se déroule l’activité économique.

Les indicateurs, prévisions et explications générées par l’IA sont des outils d’aide à l’analyse. Ils peuvent comporter des erreurs ou des affirmations non étayées et ne garantissent aucun événement futur ni résultat commercial. Les signaux ne constituent pas une preuve d’illégalité, de comportement fautif ou de situation financière.

Vérifiez les conclusions importantes au regard des documents originaux et d’autres éléments fiables avant de prendre des décisions ou de publier. Vous restez responsable de vos propres décisions et publications. Le service ne remplace pas un conseil juridique, financier ou autre conseil professionnel et ne doit pas constituer le seul fondement de décisions affectant de manière significative une personne physique.

Le chat utilise l’intelligence artificielle. Considérez ses réponses comme des analyses générées nécessitant un examen humain, et non comme les déclarations d’un conseiller humain.

7. Retours et assistance

Vos retours sont les bienvenus mais restent facultatifs. DataTixx peut utiliser les suggestions non confidentielles pour améliorer le service, sans rémunération ni obligation de les mettre en œuvre. Cela n’entraîne aucun transfert de propriété de vos contenus et n’autorise pas la publication de votre nom, de votre logo ou de votre témoignage sans autorisation. Les données à caractère personnel contenues dans les retours restent soumises à la Notice de confidentialité.

Adressez les demandes d’assistance et les signalements d’erreurs présumées à support@datatixx.com.

8. Disponibilité et responsabilité

Le pilote est un service d’évaluation en cours de développement actif. Les fonctionnalités, la disponibilité des données et les performances peuvent évoluer. DataTixx fournira le service avec un soin et une compétence raisonnables, sans garantir son fonctionnement ininterrompu ni la correction de toutes les erreurs pendant le pilote.

Chaque partie est responsable des dommages causés par son manquement aux présentes conditions, conformément au droit applicable. Dans la mesure autorisée par la loi, aucune des parties n’est responsable des dommages indirects résultant du pilote. Un dommage n’est pas exclu du seul fait qu’il est qualifié de préjudice commercial lorsque le droit applicable le considère comme direct.

Aucune stipulation n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel lorsque cette responsabilité ne peut légalement être limitée, ni toute autre responsabilité ne pouvant être exclue. Aucune stipulation ne restreint les droits légaux des personnes en matière de protection des données ni leurs droits à réparation. La gratuité du pilote n’instaure pas un plafond de responsabilité égal à zéro.

9. Suspension, fermeture et expiration

Vous pouvez cesser d’utiliser le pilote et demander la fermeture de votre compte à tout moment. DataTixx peut suspendre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour traiter une utilisation abusive, une menace pour la sécurité, une obligation légale ou un manquement substantiel. Dans la mesure du possible, DataTixx en expliquera le motif et accordera un délai raisonnable pour remédier au problème ; une mesure de protection urgente peut être prise immédiatement.

DataTixx peut mettre fin au pilote de manière anticipée pour un motif opérationnel ou juridique réel, en donnant un préavis raisonnable lorsque cela est possible. À l’expiration ou à la résiliation, l’accès prend fin sauf prolongation ou accord ultérieur applicable. Exportez avant l’expiration tout contenu autorisé dont vous avez besoin ; n’utilisez pas le pilote comme votre unique espace de stockage. La fermeture et la suppression sont traitées conformément à la Notice de confidentialité, y compris les conservations légalement justifiées.

10. Modifications et conditions de remplacement

DataTixx peut proposer des conditions révisées, notamment une version de remplacement préparée par son conseil juridique. DataTixx précisera la version révisée et sa date d’entrée en vigueur et informera à l’avance les utilisateurs des modifications substantielles lorsque cela est possible. Les modifications substantielles nécessitent une nouvelle acceptation avant la poursuite de l’accès sous leur régime ; les utilisateurs peuvent les refuser et mettre fin à leur participation.

Les conditions de remplacement s’appliquent pour l’avenir et ne suppriment pas rétroactivement les droits acquis. Si aucune version de remplacement n’est acceptée, les présentes conditions continuent de régir l’utilisation antérieure du pilote. Les informations sur la confidentialité seront mises à jour en cas d’évolution des traitements ; lorsqu’un nouveau consentement est légalement requis, il sera demandé séparément.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans exclure les protections impératives qui seraient par ailleurs applicables. Veuillez d’abord contacter DataTixx afin de rechercher une solution amiable. Si le litige ne peut être résolu, les juridictions compétentes en vertu des règles de procédure applicables seront saisies. Les présentes conditions n’imposent pas de clause de compétence exclusive d’un tribunal de commerce aux participants pour lesquels une telle clause serait inadaptée ou sans effet.